Positionspapier

Fédéralisme

En comparaison internationale, la Suisse possède – en tenant compte de leur petite taille – les collectivités locales qui disposent des pouvoirs les plus étendus, en matière de dépenses et de revenus. Selon les Jeunes Libéraux-Radicaux, c’est précisément parce que la Suisse est si fortement décentralisée que les incitations à gérer l’argent du contribuable doivent être correctement définies. Les tâches doivent donc être réparties entre la Confédération, les cantons et les communes de manière à ce qu’elles soient exécutées aussi efficacement que possible. Les collectivités locales sont plus proches du citoyen et peuvent donc mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de fourniture de services publics .

La Suisse, qui a ancré le principe de subsidiarité dans l’art. 5a de sa Constitution, s’éloigne de plus en plus des solutions décentralisées. Comme en témoigne le nombre croissant de conférences spécialisées ou les efforts d’harmonisation de la Confédération.  

Une telle structure fédérale, qui répartit les tâches à plusieurs niveaux, est systématiquement à la merci de l’incapacité d’agir et de se réformer des différents acteurs. Cette évolution ne peut être ralentie que si le principe de « l’équivalence fiscale » est appliqué de manière cohérente. Soit que le groupe des bénéficiaires des services publics corresponde au groupe des contribuables qui le financent. Les Jeunes Libéraux-Radicaux exigent la mise en œuvre des mesures suivantes :

Introduction d’un référendum financier au niveau fédéral

50’000 électeurs ou huit cantons devraient pouvoir signer un référendum contre un crédit d’engagement qui prévoit de nouvelles dépenses ponctuelles de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 20 millions de francs. Ce droit populaire a un effet positif sur les finances publiques dans les cantons, qui ont tous un référendum financier, ainsi que dans les communes. Les Jeunes Libéraux-Radicaux considèrent le référendum financier comme un frein important à l’accroissement des pouvoirs de la Confédération, car il empêche un financement rapide et centralisé.

Aucune déclaration de force obligatoire générale par le parlement

Dans le cadre de la coopération intercantonale, le Parlement fédéral peut aujourd’hui déclarer un tel accord généralement contraignant ou obliger un canton à y adhérer à la demande des cantons participants. Déclarer qu’un texte est généralement contraignant au niveau fédéral est contraire au principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution fédérale et ne rend pas justice aux différentes sensibilités régionales. Tant que les cantons peuvent gérer quelque chose par eux-mêmes, ils ne devraient pas être obligés de faire quoi que ce soit ensemble.

Ne pas définir des tâches communes

Certaines tâches sont exécutées conjointement par la Confédération et les cantons. Le financement et la responsabilité demeurent partagés. Du point de vue des Jeunes Libéraux-Radicaux, le partage des tâches doit être plus clair entre les deux acteurs et doit être séparé de manière cohérente, car ils consacrent beaucoup d’énergie à influencer les conditions-cadre dans le but de payer le moins possible tout en souhaitant co-déterminer le plus possible. Le dégroupage ciblé dans des domaines tels que l’éducation, la réduction des primes d’assurance maladie et les transports publics régionaux permettrait aux cantons d’accroître leur pouvoir et le potentiel de créativité.

Renforcer la compétence des cantons en matière d’aménagement du territoire

Les publications ou rapports exigés par l’actuelle ordonnance fédérale de la part des cantons -par exemple sur le revenu et l’utilisation de la taxe sur la valeur ajoutée ou sur l’approbation des plans d’utilisation communaux – ne doivent pas entraîner un surdimensionnement des administrations cantonales. A l’avenir, la législation doit plus tenir compte de la division fédérale du travail et en particulier de la responsabilité fondamentale des cantons en matière d’aménagement du territoire. La conservation de la nature et du paysage, qui est ordonnée par la Berne fédérale, doit être mieux coordonnée avec les besoins des cantons.

Plus de compétences cantonales dans la formation

Avec la loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, la Confédération intervient dans les compétences des cantons, bien que la Confédération n’a qu’une compétence de promotion dans le domaine de l’enseignement des langues et non pas une compétence législative . En conséquence, nous souhaitons que les dispositions de la loi sur les langues nationales relatives à l’éducation soient abrogées. La Confédération doit conserver la possibilité d’interférer dans la politique de formation dans les cas où les cantons ne sauraient pas se mettre d’accord.

Réduction de l’impôt fédéral direct par l’abolition de la part cantonale

En raison d’autres mécanismes fondés sur la redistribution, la part qui revient aux cantons dans l’impôt fédéral direct ne peut être justifiée. Étant donné que la Confédération prélève des impôts pour ensuite les rembourser aux cantons, il en résulte une restriction de l’autonomie fiscale des cantons. Cette part de l’imposition doit donc être supprimée. De fait, l’impôt fédéral direct serait réduit de la part cantonale.

Suppression de la compensation des cas de rigueur / péréquation financière intercantonale (RPT)

La compensation est limitée dans le temps et valable jusqu’en 2036.Étant donné que la compensation des cas de rigueur ne compense aucune difficulté tangible, mais vise simplement à amortir la transition de l’ancien au nouveau système, il n’est pas nécessaire de la maintenir plusieurs années après son entrée en vigueur. Il convient donc de la supprimer sans la remplacer.

Nouvelle fixation de la dotation minimale de ressources par habitant

Ces dernières années, la dotation minimale des ressources (la valeur à laquelle le canton le plus faible est soutenu, garantissant une dotation minimale en ressources financières) a de plus en plus dépassé le seuil légal de 85 %. Une telle évolution de la péréquation financière met à rude épreuve la solidarité entre les cantons. La seule mesure correcte est de dépolitiser la dotation de la péréquation des ressources et de la lier aux disparités réelles afin de garantir une dotation minimale fixe de 85%.

Stratégie de décentralisation en faveur des cantons

La RPT n’a pas permis de désenchevêtrer toutes les tâches communes. Il en résulte un processus dans lequel la Confédération et les cantons consacrent beaucoup d’énergie à influencer les conditions-cadres, dans le but de payer le moins possible et de participer le plus possible aux décisions. Ni la Confédération ni les cantons n’assument l’entière responsabilité de leurs décisions. Une décentralisation plus poussée augmentera à nouveau la marge de manœuvre des cantons dans ce domaine.

Introduire un veto d'ordonnance en faveur du Parlement

Le Parlement doit pouvoir intervenir directement et rapidement lorsque le Conseil fédéral ou un département adopte une ordonnance contenant des dispositions fixant des règles de droit qui ne correspondent pas à la volonté du législateur. Un veto d’ordonnance déploie ainsi un effet préventif. Le Conseil fédéral devra être plus attentif à la volonté du législateur. De plus, le veto empêche le Parlement de prendre des mesures de correction inutiles. 

Nos exigences

  • Introduction d’un référendum financier au niveau fédéral
  • Pas de déclaration de force obligatoire générale par la Confédération
  • Ne pas définir de tâches communes
  • Renforcer la compétence des cantons en matière d’aménagement du territoire
  • Augmenter les compétences cantonales en matière de formation
  • Réduire l’impôt fédéral direct en supprimant la part des cantons
  • Analyse de la RPT
  • Supprimer si possible les compétences fédérales au profit des compétences cantonales
  • Introduire un veto d’ordonnance en faveur du Parlement