Pour rétablir l’équilibre entre l’État et la population active, il faut un mécanisme institutionnel garantissant que l’administration ne puisse plus croître sans limite. Alors que le frein à l’endettement veille à maintenir l’équilibre entre recettes et dépenses, la croissance de l’administration n’est soumise à aucun instrument de régulation. C’est là qu’intervient l’initiative des Jeunes Libéraux-Radicaux.
La Suisse était autrefois un modèle de responsabilité individuelle, de fédéralisme et d’État allégé. Mais ces atouts ont depuis longtemps vacillé. L’appareil d’État croît – silencieusement, continuellement, sans frein. Il croît dans ses dépenses, dans ses effectifs, dans sa densité réglementaire.
L’évolution de cette croissance excessive de l’administration met en péril des facteurs de réussite centraux du modèle suisse, dont le maintien a toujours constitué une promesse faite aux générations futures : l’État doit remplir ses missions essentielles, tout en laissant à l’individu l’espace nécessaire à son épanouissement économique et social, garantissant ainsi prospérité et qualité de vie.
Par des salaires élevés et des effectifs toujours plus importants, l’État attire à lui des spécialistes issus du secteur privé, aggravant la pénurie de main-d’œuvre et affaiblissant la création de valeur de notre pays. Parallèlement, l’expansion continue de l’administration entraîne une bureaucratie croissante et des réglementations supplémentaires qui pèsent sur les personnes et les entreprises. La situation actuelle résulte de décisions politiques – mais elle peut être renversée politiquement.
Croissance administrative incontrôlée
Depuis 2010, les dépenses de personnel de la Confédération ont augmenté de pas moins de 32 %. D’une part, les effectifs croissent sans frein ; d’autre part, le personnel fédéral est également rémunéré de manière excessive. Comme le montre l’Institut de politique économique suisse, les employés de la Confédération gagnent entre 11,7 % et 13,9 % de plus que les personnes qui tirent leurs revenus du secteur privé.
Contenu de l’initiative« freinons l’administration excessive » :
Les dépenses de personnel de l’administration fédérale centrale et décentralisée (y compris les prestataires externes chargés de tâches administratives) ne doivent pas croître plus rapidement que le salaire médian suisse. Le domaine des EPF est exclu.
Pour faire face à une situation d’urgence, l’Assemblée fédérale peut décider de dépasser cette limite de croissance. L’augmentation des dépenses de personnel doit alors être approuvée par la majorité des membres de chacune des deux Chambres (majorité absolue).
L’initiative « freinons l’administration excessive » en détail
Le frein à l’administration des Jeunes Libéraux-Radicaux…
… vise à lier la croissance des coûts de personnel à l’évolution du salaire médian.
Grâce à ce mécanisme, le niveau actuel des effectifs peut être maintenu et suivre l’évolution des salaires de la population, tout en stoppant toute expansion supplémentaire des postes.
… inclut également les consultants externes et autres prestataires de services accomplissant des tâches administratives.
Le frein à la bureaucratie couvre, en plus de l’administration fédérale centrale et décentralisée, les consultants externes et autres prestataires de services accomplissant des tâches administratives au niveau fédéral. Des externalisations visant à contourner le frein à la bureaucratie ne sont pas possibles.
… tient compte du domaine des EPF comme facteur de succès pour la Suisse.
Le frein à la bureaucratie prévoit une exception pour le domaine des EPF, garantissant que cette partie essentielle à la réussite de la Suisse ne soit pas affectée.
… garantit une flexibilité suffisante.
Le frein à la bureaucratie contient un mécanisme sophistiqué permettant au législateur de prioriser, au sein de l’administration fédérale centrale et décentralisée, les domaines à développer ou à réduire. Une chose est claire : la croissance excessive observée jusqu’ici sera freinée et ne sera plus possible.
L’initiative des Jeunes Libéraux-Radicaux vise l’ensemble des dépenses de personnel, mais pas directement les salaires individuels des employés de la Confédération. Cela garantit que les spécialistes puissent continuer à être employés par la Confédération à des conditions compétitives. Si la Confédération souhaite créer des postes ou augmenter les salaires de manière disproportionnée, elle devra compenser ailleurs.
… contient une clause d’exception pour les situations d’urgence.
Le frein à la bureaucratie inclut une clause permettant au Parlement, à la majorité absolue, de suspendre le mécanisme dans les cas prévus à cet effet.
Effets du frein à l'administration excessive
Pas de croissance excessive des effectifs et des salaires de l’administration fédérale
Ces dernières années, les dépenses de personnel de la Confédération ont fortement augmenté de manière excessive. Si le frein à la bureaucratie avait été introduit dès 2010, les dépenses de personnel de l’administration fédérale centrale n’auraient pas crû de 32 %, mais de seulement 16 % au maximum. L’indue surcharge imposée par la Confédération aux employeurs privés en termes de ressources et de salaires doit être réduite.
Moins de bureaucratie pour tous
Comparés aux cantons et aux communes, les fonctionnaires fédéraux se concentrent de manière disproportionnée sur la réglementation et les contrôles bureaucratiques correspondants. En limitant les dépenses de personnel, la Confédération ne disposera plus de ressources illimitées pour réglementer et accabler la population de bureaucratie. Avec le frein à la bureaucratie, politique et administration doivent se concentrer sur leurs tâches essentielles et réduire les lourdeurs administratives inutiles.
Enfin une pression à l’efficacité dans l’administration nationale
La pression sur les coûts et la limitation des ressources obligent la Confédération à améliorer son efficacité administrative et à hiérarchiser ses priorités. Certaines structures vieillissantes et figées de l’administration fédérale pourront ainsi être réformées et modernisées.
Mettre fin à la concurrence déloyale avec le secteur privé
À long terme, les salaires fédéraux doivent revenir à un niveau normal et moins de spécialistes doivent être recrutés par la Confédération, afin qu’ils puissent contribuer à la création de valeur dans le secteur privé. Cela permet d’atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et renforce la compétitivité de la Suisse.
Les Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse ont décidé lors de leur congrès du 20 septembre 2025 de lancer, sous forme d’initiative populaire nationale, le frein à l’administration excessive présenté ici. La récolte des signatures débutera au début de l’année 2026.
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