Politique européenne

Maintenir les accords bilatéraux comme voie royale vers les relations avec l'UE

Le Conseil fédéral examine les conditions actuelles et les conséquences factuelles et juridiques de toutes les voies possibles en matière de politique européenne à l’heure actuelle et procède à une large consultation.

Les mesures d’accompagnement doivent être entièrement supprimées dans la mesure où elles vont au-delà de ce qui est compatible avec les libertés fondamentales de l’UE. Les réglementations non libérales et protectionnistes du marché du travail doivent être remplacées par des réglementations plus proportionnées (conformes à l’UE ; par exemple, des possibilités de sanctions plus élevées pour les entreprises délinquantes, au lieu d’une protection salariale excessive).

Les Jeunes Libéraux-Radicaux considèrent les accords bilatéraux existants comme une voie royale et l’accès au marché intérieur de l’UE est fondamental pour le développement économique et social de la Suisse. Il doit absolument être maintenu, sans pour autant restreindre l’autodétermination de la Suisse en matière de démocratie directe.

Les Jeunes Libéraux-Radicaux estiment que la poursuite d’une relation instable avec l’UE n’est pas une solution viable. Le Conseil fédéral doit recevoir le mandat de négociation d’analyser toutes les voies politiquement et factuellement possibles pour la Suisse en matière de politique européenne et d’en montrer les conséquences ainsi que les conditions. Une large consultation doit être menée.

Les mesures d’accompagnement (délai d’annonce, caution obligatoire, mécanismes de contrôle dans les secteurs économiques dits à risque, etc.) violent en grande partie les principes de l’UE (libre-échange, libre circulation des personnes). Les mesures d’accompagnement sont antilibérales – elles servent en premier lieu les intérêts des syndicats suisses qui, en s’appuyant sur une compétence accrue de conclure des conventions collectives de travail, faussent le marché (également pour des intérêts monétaires). De nombreuses autres mesures protectionnistes, telles que l’obligation de s’annoncer et de déposer une caution, entraînent des restrictions massives de l’égalité de circulation des personnes dans l’environnement professionnel, par rapport à nos partenaires commerciaux de l’UE. Elles constituent en outre le plus grand obstacle dans les négociations sur le développement des bilatérales et doivent être supprimées dans la mesure où elles dépassent ce qui est compatible avec les libertés fondamentales de l’UE. Le développement des accords bilatéraux doit être recherché dans la mesure où il est compatible avec les exigences du présent document.

Maintien de l'accord Schengen-Dublin

Dans le cadre de l’accord de Schengen, les Jeunes Libéraux-Radicaux s’opposent à toute atteinte aux libertés individuelles fondamentales, quelles qu’elles soient. Schengen-Dublin est très important pour la Suisse en matière de politique de sécurité et d’asile. L’accord doit être maintenu. Les durcissements du droit sur les armes pour les civils dans le cadre de l’accord de Schengen sont rejetés.

Développement des accords bilatéraux et règlements institutionnels avec l’UE

• L’adhésion à l’UE est rejetée.
• La reprise automatique du droit de l’UE dans le droit suisse est rejetée pour tous les accords existants et futurs avec l’UE.
• La reprise de la directive de l’UE sur les citoyens de l’Union est rejetée intégralement.
• Aucune nouvelle clause guillotine ne doit être prévue dans les accords existants ou nouveaux avec l’UE. 
• L’appréciation et l’interprétation du droit suisse restent exclusivement réservées au Tribunal fédéral (y compris le droit repris de manière dynamique de tout accord avec l’UE). 
• En cas de divergences juridiques concernant les réglementations qui se réfèrent à des accords entre la Suisse et l’UE, l’UE peut procéder à une interprétation non contraignante par la CJUE. Le règlement des litiges en cas de divergences juridiques est assuré par une autorité de conciliation équilibrée et paritaire.
• Les mesures discriminatoires unilatérales doivent être interdites par contrat.

Le souverain doit avoir le dernier mot lors de la reprise du droit européen. La reprise automatique du droit est rejetée. Le pouvoir de décision de la démocratie directe doit absolument être maintenu en ce qui concerne les réglementations en vigueur en Suisse. Les décisions politiques ou les désaccords lors de la mise en œuvre des adaptations du droit de l’UE ne doivent pas entraîner la résiliation automatique des accords bilatéraux. Une dénonciation de l’accord ne peut résulter que d’une décision explicite d’une partie contractante.

Les problèmes d’interprétation doivent être résolus par une autorité de conciliation composée à parts égales de représentants de l’UE et de la Suisse, comme c’est habituellement le cas dans les accords bilatéraux entre partenaires égaux. Nous rejetons l’interprétation ou l’implication obligatoire de la Cour de justice européenne ou d’autres organes et commissions de l’UE en tant que seule autorité de jugement pertinente. La Suisse ne doit pas être soumise à des décisions étrangères en raison du mécanisme de règlement des différends. Seul le Tribunal fédéral reste compétent pour interpréter le droit suisse.

Nous rejetons le pouvoir unilatéral de l’UE d’imposer des mesures pénales ou coercitives (mesures discriminatoires) à la Suisse. Aucun organe de surveillance ne doit être mis en place pour contrôler en permanence le respect des accords bilatéraux. Les Jeunes Libéraux-Radicaux condamnent fermement les mesures nonobjectives et incohérentes prises par l’UE à l’encontre de la Suisse (par ex. suppression de l’équivalence boursière, exclusion d’Erasmus, exclusion d’Horizon Europe 2020). Cette manière de mener les négociations ne correspond pas à une relation d’égalité entre partenaires contractuels. La reprise de la directive sur les citoyens de l’UE est refusée. Les contributions financières à l’UE allant au-delà du milliard de cohésion (volontaire) sont rejetées.

En cas d’échec de la voie institutionnelle :

Les conditions ainsi que les conséquences d’une adhésion à l’EEE à l’heure actuelle doivent être examinées.

Nous considérons le maintien des Bilatérales avec l’établissement de réglementations institutionnelles comme la voie royale. En cas d’échec, il est du devoir du Conseil fédéral d’examiner toutes les pistes possibles. En adhérant à l’EEE, la Suisse se lierait certes à une construction interétatique avec certaines conséquences juridiques et une proximité préoccupante avec l’UE, mais elle se libérerait en même temps de la pression d’une adhésion à l’UE et aurait un accès total au marché. En outre, la Suisse renforce sa position de négociation en s’alliant à plusieurs partenaires économiquement importants. L’Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE sont des organes communs aux États de l’AELE et non des organes de l’UE.

La Suisse doit déterminer, par la voie de la négociation, quelles seraient les conditions et les conséquences actuelles d’une adhésion à l’EEE. La reprise de la directive sur les citoyens de l’Union doit toutefois être rejetée en ce qui concerne l’accès aux institutions sociales, même en cas d’adhésion à l’EEE.

Nos exigences

• Maintien de l’accord Schengen-Dublin
• Maintien des accord bilatéraux comme voie royale aux relations avec l’UE
• Rejet de la reprise automatique du droit européen 
• Autorité de conciliation doit être composée à parts égales de représentants de l’UE et de la Suisse
• En cas d’échec de  la poursuite des accords bilatéraux, examen des conditions et conséquences d’une adhésion à l’EEE