A l’occasion de l’Assemblée des délégués du 16 juin 2018, les Jeunes libéraux-radicaux ont émis leur recommandation de vote concernant la « base légale pour la surveillance des assurés ». Les délégués recommandent d’accepter la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) à 72% des voix.

Une base légale nécessaire à lutter contre les abus

Les mesures de contrôle contre les abus sont un correctif nécessaire au sein de l’Etat providence. Ces dernières années, les assurances sociales suisses ont découvert de nombreux cas d’abus avec l’aide de détectives, empêchant ainsi le versement de prestations injustifiées pour un montant correspondant à des dizaines de milions de francs par an. À la suite d’une condamnation de la Suisse par la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), une base légale a été rendue nécessaire pour pouvoir effectuer de tels contrôles. De l’avis des Jeunes libéraux-radicaux, la modification apportée à loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) constitue une base légale solide et proportionnée pour lutter efficacement contre les abus en matière d’assurances sociales.

La sphère privée des citoyennes et citoyens est préservée

La protection de la sphère privée nous tient à cœur. Le texte soumis au peuple est clair et permet de dissiper les doutes. Les instruments donnés aux détectives sont limités par la loi. Ainsi, les observations sont limitées à l’espace public et au domaine public. Les détectives n’auront pas plus de pouvoir que les force de l’ordre. Les observations doivent être limitées dans le temps. De plus, les personnes mises sous enquête doivent être informées de la surveillance et peuvent, le cas échéant, porter plainte contre une surveillance illégale.

Maintenir la confiance envers les assurances sociales

Ces mesures doivent permettre de maintenir la confiance envers les institutions de prestations sociales et de préserver la sphère privée des assurés, tout en luttant efficacement contre les abus.  

Vos personnes de contact
Andri Silberschmidt, Président des Jeunes libéraux-radicaux Suisse, +41 79 367 58 31
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