Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé la réglementation hongroise sur les jeux d’argent incompatible avec le droit européen (voir communiqué de presse : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-02/cp180022fr.pdf). La Hongrie souhaitait instaurer un monopole dans le domaine des jeux en ligne en faveur des casinos locaux, comme la Suisse prévoit de le faire. Selon la Cour, cette réglementation est pourtant contraire au principe de libre prestation de services, elle est discriminatoire envers les autres prestataires et ne se justifie pas au regard du droit européen sur le marché intérieur. Si la Suisse faisait de même le 10 juin prochain en acceptant une loi aussi protectionniste, elle risquerait de se mettre l’Union européenne à dos, ce qui rendrait les négociations encore plus compliquées comme l’affirme Andri Silberschmidt, président des JLRS.

Pour rappel, l’année dernière, le Parlement suisse a voté une réglementation donnant le droit d’exploiter des jeux d’argent en ligne uniquement aux grands casinos physiques suisses. A l’inverse, toute autre société suisse ou étrangère qui n’exploite pas déjà de casino physique – mais qui souhaiterait respecter le droit suisse (notamment l’assujettissement à l’impôt) – serait de facto exclue du marché. Bien que ce modèle ne prévale pas en Europe, la Suisse mise sur l’exclusion et le repli sur soi. Pourtant, la CJUE le confirme aujourd’hui, cette approche est contraire à la liberté du commerce et au principe de libre prestation de services.

« (…) Ensuite, la Cour constate que la réglementation hongroise réserve la possibilité d’obtenir une autorisation pour organiser des jeux de casino en ligne aux seuls opérateurs exploitant, en vertu d’une concession, un casino situé sur le territoire national, ce qui constitue une restriction discriminatoire. À cet égard, la Cour considère qu’une telle restriction radicale au principe de la libre prestation de services ne peut pas être justifiée par les objectifs d’ordre public et de santé publique évoqués par le gouvernement hongrois. (…) »

Le président des JLRS déclare : « Nous exigeons une loi qui fixe un cadre autorisant l’exploitation de jeux d’argent en ligne, qui garantisse un financement aux assurances sociales et qui contienne des mesures de protection des joueurs, sans toutefois exclure les sociétés suisses et étrangères qui n’exploitent pas déjà de casino en Suisse. Nous ne devons pas revenir en arrière, au temps du cartel de la bière ou de celui de l’importation automobile qui ont caractérisé la Suisse. Ce serait fatal ! »

Nous nous opposons à la loi instaurant le cartel des casinos. Nous défendons plutôt un marché ouvert qui profitera au consommateur.