Le comité des Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse (JLRS) a statué sur le projet d’accord institutionnel à la lumière des positions prises en matière de politique européenne par les Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse (JLRS). Il en est arrivé à la conclusion que l’accord institutionnel constitue certes un prérequis essentiel au développement des accords bilatéraux, et qu’il permet d’apporter des améliorations concrètes dans le domaine de la libre prestation de services. Le Comité JLRS rejette toutefois la demande implicite concernant une reprise de la directive relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que l’interprétation partielle du droit par la CJUE. Dans sa forme actuelle, l’accord ne satisfait pas aux exigences des JLRS.

Le Comité JLRS est convaincu qu’entretenir de bonnes relations avec l’Union européenne (UE) est profitable à notre pays. La Suisse gagne un franc sur trois au sein de l’UE et entretien une étroite collaboration avec ses partenaires européens dans de nombreux domaines tels que la culture, la recherche, l’éducation et la sécurité. Il est par conséquent tant dans l’intérêt de la Suisse que dans celui de l’UE que les accords bilatéraux reposent sur de solides fondements, tout en assurant un cadre juridique sûr se pliant aux conditions du marché en constante évolution et de conclure de nouveaux accords sur le marché dans l’intérêt mutuel pour que s’en dégagent des avantages réciproques. De moyen à long terme, le maintien du statu quo ne constitue pas une option. Il s’agit bien entendu aussi de garder à l’esprit qu’une étroite collaboration à plusieurs niveaux va de pair avec une certaine perte de souveraineté. Renoncer à une plus intense coopération économique a aussi un prix, que l’on ne peut sous-estimer. L’équivalence boursière n’est de loin pas la seule en jeu dans le cas présent. Ne nous leurrons pas ; le refus de discuter de la gauche et de la droite est catastrophique et empêche la Suisse de s’exprimer d’une seule et même voix face à l’UE.

En 2017, à l’occasion de leur congrès à Lausanne, les JLRS ont défini leurs directives en matière de politique européenne (voir papier de position). Ainsi, le présent projet d’accord correspond, sur un certain nombre de points essentiels, aux exigences des JLRS. Le renforcement la libre prestation de services (moderniser les mesures d’accompagnement et l’interdiction des aides d’État) et le maintien du processus décisionnel de démocratie directe sont tous deux dans l’intérêt de la Suisse. Cela permettrait, à long terme, de renforcer la position économique de notre pays au sein de l’Europe et d’assurer notre prospérité à tous. D’autres points vont toutefois à l’encontre du papier de position. C’est notamment le cas avec, d’une part, l’interprétation du droit par la CJUE et, d’autre part, la demande implicite de reprise de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union, deux points qui se doivent d’être clairement rejetés : ils vont à l’encontre du principe de souveraineté suisse et mettent notre état social svelte en danger (veuillez vous référer à l’analyse de l’accord institutionnel ci-dessous pour une évaluation détaillée de ces points de l’accord)

Le Comité JRLS soutient l’Accord institutionnel dans ses grandes lignes, mais le juge toutefois insuffisant au vu des raisons se dégageant de son évaluation globale. Il demande au Conseil fédéral de négocier des améliorations précises. L’évaluation définitive du projet d’accord final aura lieu en temps voulu (nous attendons pour ce faire les résultats de la consultation) et à la lumière des points évoqués ci-dessous.